ADOPTER

 L'ADOPTANT est majeur, justifie d'un domicile, de revenus et s'engage à respecter les clauses d'adoption selon les articles ci-après :

☐ Article 1. Je m’engage à subvenir convenablement aux besoins de l’animal. S’il est malade, je m’engage à le soigner, à lui fournir l’aide médical et l’assistance dont il a besoin. Avec moi, il ne manquera jamais d’amour, d’attention, de bienveillance, de loisirs, de jeux et de nourriture. Il vivra parmi les miens, considéré comme un membre à part entière de ma famille. Son habitat sera accueillant et décent, propice à l’épanouissement de son bien-être. Je m’interdis de pratiquer avec lui tout dressage au mordant ou à l’attaque, toute pratique professionnelle, à ne pas l’enfermer dans un chenil ni à le contraindre à l’attache. Au contraire, je m’engage à l’accompagner dans son éducation, sa socialisation et à lui fournir les ressources nécessaires à la réussite de celles-ci. 

 

Rappel à loi : les actes suivants sont interdits et considérés comme « mauvais traitement » :

• Priver un animal de nourriture et d'eau.

• Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure.

• Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal.

• Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadapté à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

TOUT ACTE DE MAUVAIS TRAITEMENT EST PUNIE D’UNE AMENDE DE 750€ ET LE RETRAIT IMMÉDIAT DE L’ANIMAL.

TOUT ACTE DE CRUAUTÉ ET DE MALTRAITANCE ANIMAL EST PUNIE DE 3 ANS D’EMPRISONNEMENT ET DE 45 000€ D’AMENDE. SI CES FAITS ONT ENTRAINÉS LA MORT DE L’ANIMAL, LES PEINES SONT PORTÉES À 5 ANS D’EMPRISONNEMENT ET 75 000€ D’AMENDE.

 

☐ Article 2.  Je m’engage à effectuer tous les vaccins et rappels de nature à garantir la bonne santé de l’animal et éviter ainsi qu’il ne contamine les animaux d’autrui. Le vaccin antirabique n'est pas obligatoire en France, sauf dans les départements contaminés (consulter les arrêtés préfectoraux ou la Direction des services sanitaires). Il est cependant obligatoire si vous souhaitez voyager hors des frontières françaises. Je m’engage à ne pas mettre en contact l’animal avec d'autres congénères tant qu'il n'aura pas reçu tous ses vaccins et 7 jours après le dernier rappel de vaccin. Ces délais garantissent une protection efficace de ce dernier. Je m’engage à prendre en charge, dès la signature de ce présent contrat, tous les frais occasionnés par les consultations et soins vétérinaires quelles que soient les circonstances. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé à l’association A.A.P.A.

 

☐ Article 3.  Je m’engage, à communiquer à l’A.A.P.A et à l’ICAD tout changement d'adresse, de numéro de téléphone et ce dans les plus brefs délais, afin de permettre le suivi de l'animal et de retrouver plus facilement l'adoptant en cas de perte ou de vol.

 

☐ Article 4.  L’association A.A.P.A s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la réussite de cette adoption et à être transparente concernant les informations transmises sur l’animal. Elle s’engage aussi à effectuer le changement de propriété via l’ICAD, 1 mois après la signature de ce présent contrat si l’adoptant est à jour concernant le règlement de ses frais d’adoption. 

 

☐ Article 5. Je m’engage, si je désire me séparer de l’animal, à prévenir impérativement l’association, qui reprendra en charge l'animal si elle a de la place pour celui-ci. Sinon, l’association me donnera le contact d’autres associations afin que je puisse placer mon animal convenablement. J’indiquerai les raisons de ma décision, dans l’objectif que l’association puisse retrouver une famille correspondant aux besoins de ce dernier. Quelle qu'en soit la raison, s'il apparaît que les vaccins obligatoires n'ont pas été administrés, et que l'état de santé nécessite l'intervention du vétérinaire, les coûts seront entièrement à ma charge. Je ne pourrai également prétendre à aucun remboursement du montant de l'adoption versé ou à tout autre dédommagement. Je m’engage à ne pas céder ou offrir l’animal sans accord écrit de l’A.A.P.A et à communiquer les coordonnées du nouvel adoptant si ma demande est acceptée. 

RAPPEL DE LA LOI : L’ABANDON D’UN ANIMAL DOMESTIQUE, OU APPRIVOISÉ, OU TENU EN CAPTIVITÉ, EST PUNI DE 3 ANS DE PRISON ET DE 45 000€ D’AMENDE. LE FAIT D’ABANDONNER L’ANIMAL, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS DES CONDITIONS PRÉSENTANT UN RISQUE DE MORT IMMÉDIATE OU IMMINENTE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE. LORSQUE L’ABANDON EST COMMIS AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, L’AUTEUR ENCOURT 4 ANS DE PRISON ET 60 000€ D’AMENDE, SAUF SI L’ABANDON A ENTRAÎNÉ LA MORT. SI L’ABANDON A ENTRAÎNÉ LA MORT DE L’ANIMAL, L’AUTEUR ENCOURT 5 ans de prison et 75 000€ D’AMENDE.

 

☐ Article 6. Si l'animal s'échappe ou vient à décéder, je devrais aviser l’A.A.P.A dans les meilleurs délais en précisant les circonstances de sa disparition. En cas de perte, je m’engage à lancer mes propres recherches (via des annonces chez les commerçants, vétérinaires, S.P.A, Pet Alert, recherches physiques dans les environs, informer ICAD de la perte et demander à l’A.A.P.A de publier une annonce sur ses réseaux.

 

☐ Article 7.  La reproduction de l’animal adopté est totalement interdite. Si l’animal n'est pas encore stérilisé, l’adoptant s’engage à le faire stériliser au plus tard quatre mois après l'adoption. Un chèque de caution de 250 € est demandé pour un chien, 150 € pour un chat. Il est restitué à réception du certificat de stérilisation envoyé sur l’adresse mail de l’association : assoaideetprotectionanimale@gmail.com. La caution est encaissée après un rappel par SMS, et 7 jours pour régulariser sa situation.

 

☐ Article 8. Je m’engage à m'assurer auprès de ma compagnie d'assurance que mon assurance Responsabilité Civile couvre bien les dommages qui peuvent être causés par l'animal à mon domicile ou chez un tiers en cas de garde; dans le cas contraire, je m’engage à souscrire une assurance ou une extension complémentaire.

 

☐ Article 9. Je m’engage à recevoir l'enquêteur désigné par l’A.A.P.A sur présentation de sa carte, chargé du contrôle de l'animal, de son bon état physique et de ses bonnes conditions de vie si ce dernier m’a notifié 48h à l’avance de sa venue. Cette obligation n'est pas conditionnée par une inquiétude particulière concernant l'animal. En cas d'inexécution de cette obligation de visite, l’A.A.P.A saisira le Juge des référés pour la restitution de l'animal.

 

☐ Article 10. En cas de non-respect de l’un des articles du présent contrat, l’A.A.PA s’autorise à reprendre l’animal si besoin est, avec l’intervention de la juridiction compétente (Tribunal d’Instance). En cas de constatations de négligences, de maltraitance, de cruauté, l’A.A.P.A  déposera plainte auprès de la Gendarmerie et fera intervenir la DDCSPP.

 

☐ Article 11. Je m’engage à ne pas signer ce contrat d’adoption si j’ai le moindre doute concernant ma capacité d’adoption, que ces doutes soient financiers, personnels, professionnels ou de tout autre nature venant compromettre la pérennité et le succès de mon projet d’adoption.